Sous l’impulsion du gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont repoussé les tentatives (« et espoirs ») d’avoir en France une loi qualifiant les services sociaux en service d’intérêt économique général. Nous savions que cette Directive européenne même réécrite contenait encore en son sein le poison de la concurrence libre et non faussée. Son adoption par le Parlement Européen avec les voix de députés du PSE fut une faute importante.

De ce fait, les services et établissements d’accueil collectif de la petite enfance sont maintenus dans le champ de la directive service, et peuvent être en concurrence avec des sociétés du secteur marchand au motif que les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) ne peuvent être assimilés à des services d’aide à l’enfance qui, eux, sont exclus du champ de la directive.

Il est possible et nécessaire de contester cette interprétation car, à l’autorisation d’ouverture, s’ajoute l’obligation d’accueillir des enfants bénéficiaires de minima sociaux et des enfants en situation de handicap.

Quand nous rapprochons cette volonté gouvernementale de maintenir les crèches dans le champ de la directive et le décret présenté par Nadine MORANO venant modifier les conditions d’accueil des enfants dans ces mêmes établissements, nous nous trouvons face à une politique délibérée visant à favoriser l’intervention du secteur marchand et à réduire le nombre de professionnels qualifiés.

En un mot, il s’agit de faire baisser les coûts liés à l’activité. Bien entendu, cette baisse de charges bénéficiera également au secteur non lucratif lorsqu'il y aura obligation de mise en concurrence au travers de DSP.